Dans un esprit de transparence et d’information, un rapport annuel exhaustif sur l’évaluation de la rétribution d’élimination est publié sur le site internet de la CDNI.
Au travers ce rapport, l’Instance internationale de péréquation et de coordination (IIPC) procède à l’évaluation annuelle du système de financement de la Partie A et de la rétribution d’élimination. Sur base de cette évaluation annuelle, l’IIPC formule des propositions d’adaptation ou des recommandations à l’attention de la Conférence des Parties Contractantes.
Rapports de l’IIPC relatif à l’évaluation annuelle du système de financement
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
