CONVENTION RELATIVE À LA COLLECTE, AU DÉPÔT ET À LA RÉCEPTION DES DÉCHETS SURVENANT EN NAVIGATION RHÉNANE ET INTÉRIEURE
Strasbourg, le 12.12.2024 – La Conférence des Parties Contractantes (CPC) du 12 décembre 2024 a permis d’aborder un certain nombre de thématiques liées à la collecte, au dépôt et la réception de déchets en navigation rhénane et intérieure. Parmi les principaux sujets abordés : le montant de la rétribution d’élimination, l’extension du champ d’application géographique de la partie A (déchets huileux et graisseux) à toute la France et des alignements de la CDNI sur l’ADN.
La réunion a eu lieu à Strasbourg, au Palais du Rhin. La présidence a été assurée par M. Alexandros Koltsidas, membre de la délégation suisse auprès de la CDNI (Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure).
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La CPC est contrainte d’augmenter la rétribution d’élimination des déchets huileux et graisseux à 12 euros pour 1000 litres de gazole délivré, à partir du 1er janvier 2026. Cette résolution se base sur le rapport de l’IIPC relatif à l’évaluation annuelle du système de financement de la réception et de l’élimination des déchets huileux et graisseux survenant lors de l’exploitation du bâtiment. Le rapport de l’IIPC met notamment en lumière une hausse des coûts et une réduction du volume avitaillé qui devraient se poursuivre dans les prochaines années. Ainsi, il est très probable que les recettes provenant de la rétribution d’élimination ne couvriront plus le coût de la réception et de l’élimination des déchets huileux et graisseux à l’avenir. Afin de permettre le financement du système de réception, de traitement et d’élimination et de maintenir un service de qualité, une augmentation de la rétribution d’élimination devra intervenir dès 2026.
La France mène actuellement une réflexion sur l’extension de la partie A de la Convention à l’ensemble du territoire métropolitain. Cette extension impliquerait la création de stations de réception supplémentaires. La France a associé les autres parties contractantes et les institutions nationales dans ses réflexions. Elle a pris en compte la rétribution d’élimination dans son évaluation et envisage un système qui assure un équilibre entre les recettes et les dépenses, comme souhaité par la profession.
La CPC a décidé de supprimer l’indication de température pour le transport de soufre liquide, dans le Règlement d’application de la CDNI. Sur le plan de la protection de l’environnement, cette température de transport n’a d’influence ni sur le type de bateau ni sur l’utilisation de certains systèmes appropriés pour le chargement, le déchargement et le stockage à bord. Elle peut donc être supprimée sans incidence sur les objectifs de la CDNI. Cette modification permet également d’assurer la compatibilité de la CDNI avec l’ADN. La résolution prend effet immédiatement.
L’ADN 2025 contient de nouvelles dispositions concernant l’ouverture en toute sécurité des orifices des citernes à cargaison (bateaux de type N et de type C). Ainsi, à partir du 1er janvier 2025, cette ouverture sera autorisée pour des interventions spécifiques additionnelles de courte durée. Un (faible) dégagement de vapeurs sera inévitable lors de ces opérations. Une réflexion est actuellement en cours pour déterminer si la CDNI doit être alignée sur l’ADN 2025, ou si les dispositions actuelles de la Convention sont suffisantes.
Depuis 2005, la CDNI interdit le déversement des eaux usées domestiques pour les bateaux transportant plus de 50 passagers (ou emplacements). Une interdiction de déversement pour les bateaux de plus de 12 passagers (ou emplacements) a été adoptée en 2021 par la CPC : elle entrera en vigueur le 1er janvier 2025. La période de transition a notamment permis de mettre en place les infrastructures nécessaires et adaptées à la flotte concernée, pour la réception des eaux usées domestiques. Elle a ainsi permis de compléter le réseau déjà opérationnel. Cette interdiction constitue une avancée majeure pour la protection de l’environnement et de l’eau.
Lieu : Strasbourg
CONVENTION RELATIVE À LA COLLECTE, AU DÉPÔT ET À LA RÉCEPTION DES DÉCHETS SURVENANT EN NAVIGATION RHÉNANE ET INTÉRIEURE
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