Réunion d’hiver 2020 de la Conférence des Parties Contractantes

Strasbourg, le 29.01.2021 – La Conférence des Parties Contractantes (CPC) s’est réunie par vidéoconférence le 15 décembre 2020 à l’occasion de sa réunion d’hiver. Présidée par Mme Muriel Bouldouyré, cheffe de la délégation française, la réunion a rassemblé les représentants des six Parties Contractantes et des représentants des institutions nationales. La CPC a également pu compter sur la participation extraordinaire d’une représentante de la Commission européenne (DG MOVE) lors des discussions consacrées à l’extension du champ d’application de l’interdiction de déversement des eaux usées domestiques.
 

Pandémie de Covid-19 et mesures exceptionnelles pour limiter la propagation du virus

 
Lors de la première vague de la pandémie, différentes approches ont été observées dans le champ d’application de la CDNI afin de limiter la propagation du virus lors du remplissage des carnets de contrôle des huiles usagées. Bien que dans certains États signataires, le dépôt des déchets huileux et graisseux a pu se poursuivre de manière habituelle, d’autres stations ont choisi de délivrer des attestations de dépôt numérique en remplacement du remplissage manuel du carnet de contrôle, afin de respecter les mesures barrières. Dans d’autres États, un formulaire séparé a pu être complété et ajouté au carnet de contrôle sous forme de feuille volante.
 
Les Parties Contractantes ont convenu que ces pratiques ne sont survenues que dans le cadre d’une situation exceptionnelle et se sont accordées sur un retour à la normale du remplissage des carnets de contrôle des huiles usagées dès la fin de la crise sanitaire.
 
En ce qui concerne la délivrance des carnets de contrôle des huiles usagées, la CPC a approuvé la mise en ligne à titre d’information, d’une liste non-exhaustive des autorités de délivrance compétentes en vertu de la CDNI.
 
 

Partie A : déchets huileux et graisseux

Rétribution d’élimination : augmentation du montant à 8,50 € / 1000 litres le 1er janvier 2021

 
La rétribution d’élimination pour les déchets huileux et graisseux s’élève à 8,50 euros pour 1000 litres de gazole détaxé avitaillé depuis le 1er janvier 2021.
 
Au mois de juillet 2020, lors de sa session d’été, la CPC avait adopté une résolution portant modification au montant de la rétribution d’élimination (voir la Résolution 2020-I-2). Afin de diffuser l’information le plus largement possible un certain nombre d’actions de communication ont été entrepris en amont de l’entrée en vigueur et la documentation correspondante a été actualisée en conséquence.
 
La session d’hiver a permis de confirmer la bonne mise en œuvre d’un point de vue technique de cette modification. Le système de paiement électronique de la CDNI (SPE-CDNI) et les terminaux dans le champ d’application de la CDNI ont eux aussi été adaptés et mis à jour afin de rendre opérationnelle l’augmentation de la rétribution d’élimination au 1er janvier.
 
Enfin, le rapport relatif à l’évaluation annuelle du système de financement a été présenté.
 
 

Partie B : déchets liés à la cargaison

État des ratifications des dispositions pour le traitement des résidus gazeux de cargaison liquide

 
Les Parties Contractantes ont fait état de l’avancement des procédures de ratification de la modification de la Convention adoptée en juin 2017 (voir Résolution 2017-I-4).
 
A ce jour, trois États signataires ont ratifié les nouvelles dispositions pour le traitement des résidus gazeux de cargaison liquide. L’instrument de ratification a été déposé pour le Luxembourg le 7 février 2020. Les Pays-Bas ont pu déposer leur instrument d’approbation à la fin de la période de confinement le 3 juillet 2020. L’Allemagne a publié la loi de ratification le 11 septembre 2020 et l’instrument de ratification sera déposé dès que la situation sanitaire le permettra.
 
En ce qui concerne la Belgique, la France et la Suisse, les travaux de ratification se poursuivent à l’échelle nationale et la ratification est envisagée au cours du premier semestre 2021.
 
Un atelier sur la thématique du dégazage, organisé conjointement avec la DG ENV de la Commission européenne, est prévu au courant de l’année 2021. L’événement a pour objectifs de réunir les acteurs concernés et de permettre une meilleure identification des opportunités de financement ainsi que des besoins du terrain.
 
Le groupe de travail de la CDNI est chargé de poursuivre son suivi renforcé de la mise en œuvre de la modification de la Convention et s’attèle à produire une cartographie des stations de dégazage existantes et futures. Cette cartographie, une fois finalisée, pourra être mise à disposition à titre informatif sur le site internet de la CDNI.
 
La modification de la Convention entrera en vigueur six mois après le dépôt du dernier instrument de ratification auprès du dépositaire, le Secrétaire général de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR). Toutes les informations relatives à la réglementation sur le dégazage peuvent être retrouvées sur la page dédiée du site internet.
 
 

Partie C : autres déchets

Extension du champ d’application de l’interdiction de déversement des eaux usées domestiques des bateaux à passagers

 
Le projet de résolution concernant l’extension aux bateaux de 12 à 50 passagers du champ d’application de l’interdiction de déversement des eaux usées domestiques est mis à l’ordre du jour de la prochaine CPC en juin 2021.
 
En parallèle, la délégation néerlandaise mène une étude pour évaluer l’impact d’une réduction des dispositions transitoires sur la flotte en service avant 2008 concernant l’obligation de disposer d’un réservoir de collecte ou d’une station d’épuration à bord. Les résultats pourront être présentés en 2021.
 
 

Rétrospective sur les dix années de mise en œuvre de la CDNI

 
La session d’hiver a permis de présenter deux publications éditées à l’occasion des 10 ans de l’entrée en vigueur de la CDNI célébrés en 2019.
 
Au sein d’un recueil commémoratif, les membres fondateurs de la CDNI reviennent sur les origines de la Convention en retraçant les réflexions menées en amont pour établir ce système international pionnier.
 
Une rétrospective des dix dernières années est publiée en parallèle, afin de mieux faire connaître la Convention, ses principes, ses acteurs et son mode de fonctionnement. Ce bilan met en lumière les acquis et travaux réalisés et l’importance de ceux-ci pour le domaine de la navigation intérieure.
 
Les deux ouvrages, en revenant sur les temps forts de ces dernières années, offrent un panorama des moments clé d’une Convention internationale prête à relever les défis environnementaux de demain. Le bilan des 10 ans de la mise en œuvre de la CDNI et le recueil des membres fondateurs peuvent être téléchargés sur le site internet de la CDNI.
 
 

Réunions 2021

 
Les réunions des différentes instances de la CDNI se poursuivront dans un premier temps, et au moins jusqu’au mois d’avril, par vidéoconférence. La prochaine réunion de la CPC aura lieu le 22 juin 2021. Le groupe de travail se réunira les 6 et 7 avril 2021, suivi d’une table ronde portant sur l’avenir de la partie A, le 8 avril 2021. Toutes les dates des réunions ainsi que les ordres du jour sont disponibles sur la page dédiée du site internet de la CDNI.