CONVENTION RELATIVE À LA COLLECTE, AU DÉPÔT ET À LA RÉCEPTION DES DÉCHETS SURVENANT EN NAVIGATION RHÉNANE ET INTÉRIEURE
Strasbourg, le 30 janvier 2020 – La Conférence des Parties Contractantes (CPC) a tenu son audition biannuelle et sa réunion d’hiver les 17 et 18 décembre 2019 à Strasbourg. Présidées par Ivo Ten Broeke, chef de la délégation néerlandaise, ces réunions étaient également l’occasion de célébrer les 10 ans de l’entrée en vigueur de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) avec la participation des membres fondateurs et des invités internationaux autour d’une table ronde consacrée aux prémices de la Convention.
Source : Secrétariat de la CDNI
Les organisations agréées représentées (Aquapol, CEFIC, Euroshore l’IAWR, l’OEB et l’UENF) ont réitéré leur soutien à la CDNI et ont salué son fonctionnement pleinement opérationnel. Compte-tenu des défis qui sont à relever, la profession a engagé une démarche proactive pour accompagner et conduire la nécessaire évolution du réseau des stations de réception en considérant les multiples facteurs d’influence : le vieillissement de la flotte et des infrastructures, les obligations réglementaires (anticiper la fin des dispositions transitoires pour les bateaux déshuileurs en matière de double coque, nouvelles obligations en termes de moteurs en vertu du règlement EMNR – Engins Mobiles Non Routiers), le recours à de nouveaux carburants alternatifs etc. Une table ronde avec la profession, visant à préparer l’avenir du réseau de stations de réception des déchets huileux et graisseux, de la prévention des déchets et de la rétribution d’élimination, se tiendra le 26 mars 2020 à Strasbourg.
La rétribution d’élimination pour les déchets huileux et graisseux fixée depuis l’entrée en vigueur à 7,50 euros / 1000 litres de gazole détaxé restera en vigueur une année supplémentaire et augmentera au 1er janvier 2021 d’un euro, soit 8,50 € / 1000 litres de gazole détaxé avitaillé.
Le rapport annuel de l’IIPC (Instance internationale de péréquation et de coordination) relatif à l’évaluation annuelle du système de financement est publié sur le site Internet de la CDNI. Le rapport exhaustif comporte une analyse qualitative et quantitative des facteurs influençant la fixation du montant de la rétribution d’élimination en vue de maintenir l’équilibre du système de financement.
Le système de collecte et d’élimination des déchets huileux et graisseux est basé sur le principe du « pollueur-payeur » mis en œuvre par un financement indirect au moment de l’avitaillement et par l’accessibilité de stations de réception dans tout le champ d’application de la CDNI.
Un projet pour le développement d’un outil pour l’enregistrement électronique du dépôt des déchets huileux et graisseux a été validé par la CPC et pourra être lancé dès le premier semestre 2020. Ce projet, salué par la profession, tiendra compte de la perspective d’une digitalisation du carnet de contrôle des huiles usagées. Cette initiative ambitieuse vise notamment à faciliter le dépôt des déchets, en dématérialisant le processus d’enregistrement.
Le Grand-Duché du Luxembourg a publié au Journal Officiel la loi portant approbation des amendements adoptés par la résolution CDNI 2017-I-4 le 23 décembre 2019 et devient ainsi la première Partie Contractante à ratifier le texte. L’Allemagne, les Pays-Bas et la Suisse ont informé des bonnes avancées dans leurs procédures nationales. Il est encore difficile en Belgique et en France de connaître les délais nécessaires pour les procédures nationales. La modification de la Convention entrera en vigueur six mois après le dépôt du dernier instrument de ratification auprès du dépositaire.
Le groupe de travail CDNI élabore actuellement des FAQ relatives au dégazage afin d’apporter des réponses concrètes aux difficultés rencontrées sur le terrain. Une page Internet dédiée, comportant toutes les informations utiles, sera publiée au 1er trimestre 2020.
La CPC a validé pour inscription à sa prochaine réunion (1er juillet 2020) pour adoption le projet de résolution concernant l’extension du champ d’application matériel de l’interdiction de déversement des eaux usées domestiques aux bateaux de 12 à 50 passagers, qui prendra effet au 1er janvier 2021 avec une période de tolérance jusqu’au 2025. Le projet de résolution exclut pour l’instant les bateaux construits avant le 30 décembre 2008, dans l’attente d’une décision de raccourcir les dispositions transitoires par le CESNI, en charge des prescriptions techniques.
La CPC a adopté le programme de travail 2020-2021 de la CDNI. Outre les tâches régulières, les organes de la Convention relèveront de nouveaux défis dans les deux prochaines années à venir : élaboration d’une stratégie pour l’avenir du réseau des stations de réception et de la rétribution d’élimination, examen du cadre juridique et technique pour la dématérialisation des documents, publication du bilan des 10 ans de la Convention, développement de pictogrammes pour le tri des déchets ménagers à bord… Le programme de travail peut être consulté sur la page dédiée.
La CPC prend régulièrement connaissance des réponses aux questions fréquentes (FAQ) préparées par le groupe de travail CDNI/G et en approuve la publication sur le site Internet www.cdni-iwt.org sous la rubrique FAQ. Ces réponses visent à faciliter l’application de la CDNI et à contribuer à une interprétation uniforme.
Au cours de sa réunion le 18 décembre 2019, la CPC a approuvé une nouvelle FAQ. Très attendue par la profession, cette FAQ vient clarifier les définitions d’affréteur et de transporteur au sens de la CDNI, à qui ils incombent des obligations tant pour les conditions de déchargement que pour la prise en charge des coûts (voir la FAQ sous « Droits, obligations et responsabilités »).
La prochaine réunion de la CPC aura lieu le 1er juillet 2020. Toutes les dates des réunions ainsi que les ordres du jour sont disponibles sur la page dédiée du site internet de la CDNI.
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