Réunion d’été 2017 de la Conférence des Parties Contractantes de la CDNI

Source : Secrétariat de la CDNI

 
Strasbourg, le 26.06.2017‐ La Conférence des Parties Contractantes (CPC) a tenu sa réunion d’été à Strasbourg le 22 juin 2017. La présidence était assurée par M. Winfried Kliche, représentant de l’Allemagne.
 

Adoption des dispositions relatives au traitement des résidus gazeux : la protection de l’atmosphère intégrée dans la CDNI en étroite concertation avec les parties intéressées

 
La Conférence des Parties Contractantes a adopté une résolution portant modification de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son Règlement d’application. Cette modification vise à éviter la pollution de l’environnement occasionnée par la libération dans l’atmosphère de vapeurs nocives. Les acteurs seront tenus d’éliminer ou de faire éliminer les vapeurs de manière appropriée suivant le principe du pollueur-payeur.
 
Il s’agit de la première modification de la Convention depuis sa signature en 1996. Le texte adopté a fait l’objet d’un étroit travail de concertation avec les organisations agréées qui avaient mis en place un groupe de pilotage dédié (Steering Committee Gaseous residues of liquid cargo in inland tanker shipping – GRTS).
 
Une réglementation harmonisée au niveau international s’est avérée incontournable. En effet, des interdictions de dégazage prononcées à l’échelle locale s’avèrent insuffisamment efficaces, entraînant un risque de « tourisme de déchets ».
 
Ainsi, les nouvelles dispositions précisent les obligations et responsabilités des parties prenantes, les matières concernées et leur traitement. L’approche retenue est analogue à celle des dispositions s’appliquant aux les résidus de cargaison et plus particulièrement au lavage des citernes à cargaison. Ainsi, comme pour les frais liés au lavage, les frais engendrés par le dégazage des citernes sont à la charge de l’affréteur.
 
Selon les estimations des études réalisées, cette modification permettra d’éviter 95 % des dégazages dommageables de bateaux dans l’atmosphère dans le champ d’application géographique de la Convention et constitue ainsi une amélioration considérable pour l’environnement ainsi que pour la durabilité du transport de marchandises par voies d’eau.
 
L’interdiction de dégazage sera progressive afin de permettre le développement de l’infrastructure nécessaire et de solutions logistiques pertinentes tels que le recours au transport dédié ou compatible.
 
Les matières les plus nocives seront interdites dès 6 mois après la ratification. Une deuxième liste de matières entrera en vigueur 2 ans après la ratification. La troisième phase d’interdiction entrera en vigueur dans un délai de 3 ou 4 ans selon les résultats d’une évaluation intermédiaire du Règlement d’application. La CPC procédera à une évaluation intermédiaire afin d’examiner en temps réel les besoins, notamment au regard des évolutions scientifiques constantes en la matière. Il n’est ainsi pas exclu que la Conférence des Parties Contractantes juge nécessaire d’inclure d’autres matières nocives dans la troisième phase.
 
La modification de la Convention entrera en vigueur après ratification par l’ensemble des Parties Contractantes.
 
Résolution 2017-I-4
 

Outil de recherche et d’information électronique WaSTo (Waste Standards Tool) pour les nouveaux standards de déchargement

 
La Conférence des Parties Contractantes a approuvé la mise en ligne de WaSTo, outil électronique pour les standards de déchargement de la CDNI. Cet outil vise à accompagner l’introduction de la nouvelle version des standards de déchargement, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2018.
 
WaSTo
 

• intègre le contenu réglementaire en vigueur au 1^er janvier 2018 ;
• permet de rechercher une matière donnée ;
• met en évidence les modifications apportées et permet de repérer facilement les modifications pertinentes;
• explique les raisons qui ont conduit aux modifications ;
• précise les risques pour la santé et pour l’environnement qui émanent des résidus de cargaison ;
• compose votre liste personnalisée de marchandises avec les standards de déchargement y afférents.

Pour perfectionner les fonctionnalités, l’utilisateur pourra contacter directement le Secrétariat de la CDNI pour faire part des besoins ou suggérer des améliorations de WaSTo.
 
Résolution 2016-II-4
 

Nouvelle obligation de conserver une copie de l’attestation de déchargement pour le destinataire de la cargaison et les stations de réception d’eaux de lavage (modification de l’article 7.01 du Règlement d’application)

 
La Conférence des Parties Contractantes a adopté une modification de l’article 7.01 du Règlement d’application prescrivant au destinataire de la cargaison et aux stations de réception des eaux de lavage de conserver au moins six mois après sa délivrance une copie de l’attestation de déchargement. Cette mesure permettra de faciliter la preuve dans le cadre des contrôles des obligations qui incombent aux différentes parties et ainsi participera à l’amélioration de la mise en œuvre des prescriptions relatives aux résidus de cargaison (partie B).
Le conducteur était déjà soumis à l’obligation de conserver l’attestation de déchargement à bord pendant 6 mois.
La nouvelle prescription entrera en vigueur le 1^er janvier 2018.
 
Résolution 2017-I-5
 

Le GTL soumis à la rétribution d’élimination

 
La Conférence des Parties Contractantes a confirmé que le GTL (gas-to-liquids), carburant alternatif utilisé de plus en plus fréquemment en navigation intérieure, doit être assimilé au gazole. Par conséquent, les bateaux naviguant au GTL doivent s’acquitter de la rétribution d’élimination. Le paiement de la rétribution d’élimination donne droit au dépôt de déchets huileux et graisseux dans les stations de réception désignées par les institutions nationales.
 
Résolution 2017-I-6

Film sur la CDNI / 20 ans depuis la signature de la Convention

 
À la demande de la CPC a été réalisé un bref film relatif à l’esprit et à l’objectif de la CDNI. Celui-ci a été présenté au public le 9 septembre 2016 à l’occasion du 20^ème anniversaire de la signature de la Convention et peut être visualisé sur le site internet www.cdni-iwt.org.
 

FAQ

 
La CPC prend régulièrement connaissance des réponses aux questions fréquentes (FAQ) préparées par le groupe de travail CDNI/G et en approuve la publication sur le site internet www.cdni-iwt.org sous la rubrique FAQ. Ces réponses visent à faciliter l’application de la CDNI et à contribuer à une interprétation uniforme. Actuellement sont traitées plus particulièrement des questions concernant la Partie B (collecte, dépôt et réception de déchets liés à la cargaison). Au cours de sa réunion, la CPC a approuvé des FAQ supplémentaires.
 

Publication de la version électronique actualisée de la Convention déchets

 
La version consolidée de la Convention est publiée sous forme électronique sur le site internet www.cdni-iwt.org. Les feuillets de mise à jour pour l’actualisation de la version imprimée de 2014 demeurent disponibles.
 
Les versions consolidées des attestations de déchargement qui entrent en vigueur le 1^er juillet 2017 sont d’ores et déjà disponibles en ligne.
 

Réunions 2017 : consultation des associations agréées de la profession en décembre

 
La CPC organisera le 14 décembre 2017 une audition des associations agréées.
La prochaine réunion de la CPC aura lieu le 15 décembre 2017 sous la présidence de M. Kliche, représentant de l’Allemagne.
Toutes les dates de réunions ainsi que les ordres du jour sont publiées sur le site internet de la CDNI.