Réunion d’été 2022 de la Conférence des Parties Contractantes

Strasbourg, le 22.06.2022 – A l’agenda de la Conférence des Parties Contractantes (CPC) du 22 juin dernier : l’augmentation de la rétribution d’élimination des déchets huileux et graisseux, le futur système de paiement électronique SPE-CDNI, l’interdiction de dégazage ou encore des actualisations de la CDNI. La veille s’est également tenue l’Audition des organisations agréées. Les deux réunions ont eu lieu au Palais du Rhin à Strasbourg, sous la présidence de M. Ivo Ten Broeke, chef de la délégation néerlandaise auprès de la CDNI. M. Jörg Rusche participait quant à lui pour la première fois en tant que Secrétaire exécutif de la CDNI, ayant pris ses nouvelles fonctions en mai 2022.
 

Retour sur l’Audition des organisations agréées : des échanges essentiels

Source : Secrétariat de la CDNI

 
L’Audition des organisations agréées du 21 juin s’inscrit dans une coopération régulière et fructueuse entre les Parties Contractantes et les organisations agréées. Elle permet de collecter les besoins et considérations des partenaires pour l’ensemble des travaux relatifs à la CDNI.
 
UENF, OEB, Aquapol, IG Rivercruise et FEPI ont ainsi participé à cette réunion. Les organisations ont pu s’exprimer sur des sujets clés relatifs à l’avenir de la CDNI, en amont de la CPC.
 
Les sujets suivants ont été approfondis :

• Montant de la rétribution d’élimination : la profession a pris connaissance des différents facteurs motivant une proposition d’augmentation à 10 € (voir ci-après la décision de la CPC). Si elle a confirmé soutenir ce nouveau montant, elle a réitéré son souhait d’un montant stable dans la durée, pour autant que cela soit possible dans le contexte actuel.
• Futur système de paiement électronique (SPE-CDNI) : les organisations agréées ont pris connaissance des principales orientations pour le futur système de paiement électronique (SPE-CDNI), avec le souhait d’aller vers toujours plus de digitalisation. La solution d’une application pour remplacer l’infrastructure actuelle (terminaux et ECO-cartes) est à l’étude.
• Interdiction de dégazage : il a été proposé de créer une « task force » internationale pour anticiper la mise en œuvre des nouvelles dispositions attendues pour 2023 et notamment assurer qu’il y ait suffisamment de stations de dégazage.
• Dématérialisation des documents : les représentants des autorités de police et la profession ont présenté leurs attentes quant aux documents dématérialisés, avec un focus sur le carnet de contrôle des huiles usagées. Ces échanges ont permis de consolider des orientations pour la dématérialisation de ce document.

Augmentation du montant de la rétribution d’élimination

 
Se basant sur le rapport de l’Instance Internationale de Péréquation et de Coordination (IIPC), et tenant compte de l’avis des organisations agréées, la CPC a approuvé l’augmentation du montant de la rétribution d’élimination des déchets huileux et graisseux. Le nouveau montant de 10 € pour 1000 litres de gazole délivrés entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Pour rappel, le montant initial de la rétribution d’élimination (7,50 €) avait été augmenté pour la première fois en 2021, à 8,50 €.
 
Plusieurs facteurs ont conduit les Parties Contractantes à décider cette augmentation :

• Des coûts de collecte, de réception et de traitement des déchets huileux et graisseux en constante augmentation dans une conjoncture d’inflation inédite : la conjoncture économique actuelle générale, liée à la guerre en Ukraine et qui a fait exploser les prix de l’énergie en quelques semaines, impacte et impactera de manière forte le système.
• La nécessité de consolider la structure financière du système : le montant réhaussé à 8,50 € permet à peine et temporairement l’équilibre, et le système reste ainsi fragile.
• Le souhait de maintenir le haut niveau de qualité des prestations : cela est un souhait partagé de la profession et des Parties Contractantes, afin d’offrir un système efficace à la profession pour lui permettre de remplir ses obligations environnementales.
• Compte tenu des éléments ci-dessus, il reste extrêmement difficile et incertain d’établir un montant stable pour une plus longue période à la lumière de la conjoncture économique actuelle, même si un tel effet est – conformément aux souhaits du secteur – souhaitable et désormais espéré.

 
Ces facteurs sont détaillés et documentés dans le rapport annuel exhaustif sur l’évaluation de la rétribution d’élimination. Le rapport est publié sur le site internet de la CDNI.
 

Etat des lieux concernant l’interdiction de dégazage

 
Les nouvelles dispositions relatives au traitement des résidus gazeux issus de cargaisons liquides représentent une thématique importante pour la CDNI. L’entrée en vigueur de cette modification conventionnelle majeure représentera une réelle avancée pour la protection de l’environnement.
 
L’Audition de la profession du 21 juin, tout comme la Conférence des Parties Contractantes du 22 juin, ont permis de procéder à des échanges de vues sur les problématiques liées à la mise en place de l’infrastructure et sur l’avancée des ratifications. À ce jour, le Luxembourg, les Pays-Bas et l’Allemagne ont déposé l’instrument de ratification. Pour la Belgique, la France et la Suisse la procédure de ratification est en cours, la date de dépôt prévue n’étant cependant pas connue.
 

Actualisations de la Convention

 
Concernant la Partie A du Règlement d’application, relative aux déchets huileux et graisseux, la CPC a approuvé l’amendement de l’article 2.02. L’article a ainsi été complété par les principes suivants, afin de délimiter plus clairement la définition des eaux de fond de cale :

• Les eaux de fond de cale sont des eaux huileuses, provenant des fonds de cale de la salle des machines, du pic, des cofferdams et des compartiments latéraux.
• Sont considérées comme eaux de fond de cale les eaux huileuses produites pendant l’exploitation et l’entretien du bateau.
• Les eaux de fond de cale contaminées par toute autre substance relèvent de la catégorie des déchets spéciaux (Partie C).

 
L’amendement vise à harmoniser les standards de collecte des déchets huileux et graisseux et à assurer une meilleure maîtrise des flux de ces déchets. L’entrée en vigueur est immédiate.
 
Concernant la Partie B du Règlement d’application, et les déchets liés à la cargaison, la CPC a adopté un amendement aux dispositions introductives de l’Appendice III (Standards de déchargement) de la CDNI. Avec l’actualisation du standard et son entrée en vigueur immédiate, les eaux de précipitations et de ballastage peuvent désormais être traitées de la même manière que les eaux de lavage. Toutefois, il faut que les standards de déchargement aient été respectés, après le déchargement du dernier produit transporté. L’objectif est d’avoir des prescriptions claires et cohérentes, et de ne pas imposer à la profession de procédures supplémentaires non justifiées d’un point de vue environnemental.
 

Prochaines réunions

 
La prochaine réunion de la Conférence des Parties Contractantes (CPC) aura lieu à Strasbourg le 20 décembre 2022.
La prochaine réunion du groupe de travail CDNI/G est prévue les 25 et 26 octobre 2022.
L’Instance Internationale de Péréquation et de Coordination (IIPC) tiendra quant à elle sa réunion le 21 novembre 2022.
 

Source : Secrétariat de la CDNI