CONVENTION RELATIVE À LA COLLECTE, AU DÉPÔT ET À LA RÉCEPTION DES DÉCHETS SURVENANT EN NAVIGATION RHÉNANE ET INTÉRIEURE
Strasbourg, le 22.06.2021 – La Conférence des Parties Contractantes (CPC) s’est réunie par vidéoconférence le 22 juin 2021 à l’occasion de sa réunion d’été. Présidée par Mme Muriel Bouldouyré, cheffe de la délégation française à la CDNI, la réunion a rassemblé les représentants des six Parties Contractantes et des représentants des institutions nationales.
Lors de cette réunion fructueuse, la CPC a traité notamment des sujets suivants :
Une table ronde sur l’avenir de la Partie A s’est tenue le 8 avril 2021 en ligne, présidée par Mme Bouldouyré (présidente de la CPC, cheffe de la délégation française à la CDNI) et modérée par M. Roland Blessinger (président du groupe de travail CDNI, délégation suisse).
Dans l’esprit de la CDNI depuis sa création, la table ronde visait à réunir les États, la profession et les organisations concernées pour identifier ensemble les solutions à mettre en œuvre pour assurer la pérennité du système international de financement indirect et anticiper les défis auxquels il va être confronté :
La table ronde a permis d’identifier les points à approfondir et les axes prioritaires de travail qui devraient être retenus pour les prochaines années. La CPC a adopté des recommandations qui seront priorisées et déclinées en tâches concrètes pour le nouveau programme de travail.
Un constat important de la profession est une très grande satisfaction avec le niveau élevé de qualité des prestations assurées actuellement et le souhait de maintenir autant que possible la qualité du service actuel.
L’instance internationale de péréquation et de coordination (IIPC), instance en charge de la Partie A, et des groupes d’experts travailleront sur différentes thématiques : surveillance de l’efficacité du réseau, innovations et synergies, réduction du volume des déchets, impact des nouveaux modes de propulsion, etc.
Les résultats de ces travaux auront vocation à alimenter les réflexions en vue de consolider une stratégie pour assurer la pérennité du système de financement international.
La rétribution d’élimination pour les déchets huileux et graisseux s’élève à 8,50 euros pour 1000 litres de gazole détaxé avitaillé depuis le 1er janvier 2021.
La Conférence des Parties Contractantes a examiné le rapport relatif à l’évaluation annuelle du système de financement présenté par l’Instance internationale de péréquation et de coordination. Ce document revient en particulier sur l’évolution des coûts et des recettes depuis 2011, date d’entrée en vigueur du système de financement.
Le rapport comporte également un aperçu de la situation économique du transport sur le Rhin en 2020 et une première évaluation de l’impact de la pandémie de Covid-19 sur le système. Comparé à 2019, les recettes provenant de la rétribution d’élimination ont baissé significativement de 5,74 %. Cette baisse des recettes s’explique notamment par le recul de la demande de transports de marchandises et par la baisse importante de l’activité de la navigation à passagers, laquelle devrait reprendre son cours en 2021. La CPC a constaté qu’il est aujourd’hui prématuré de tirer des conclusions sur les effets de la hausse de la rétribution d’élimination à 8,50 euros pour 1 000 litres de gazole délivré dans un contexte exceptionnel de crise de pandémie virale de Covid-19 (recettes faibles).
Considérant cette situation exceptionnelle et l’excédent encore disponible au sein du système (voir détails dans le rapport sur l’équilibre du système), la CPC a décidé de maintenir le montant de la rétribution à 8,50 € au 1er janvier 2022 et donné mandat à l’IIPC de suivre attentivement l’évolution des recettes en 2021 et les conséquences de la crise.
Les rapports annuels de l’IIPC sont publiés sur le site internet de la CDNI.
Ils contiennent également une description exhaustive du réseau de stations de réception par État.
Résolution CDNI 2021-I-3
Les Parties Contractantes ont fait état de l’avancement des procédures de ratification de la modification de la Convention adoptée en juin 2017 (voir Résolution 2017-I-4).
À ce jour, trois États signataires ont ratifié les nouvelles dispositions pour le traitement des résidus gazeux de cargaison liquide. L’instrument de ratification a été déposé pour le Luxembourg le 7 février 2020. Les Pays-Bas ont pu déposer leur instrument d’approbation à la fin de la période de confinement le 3 juillet 2020. L’Allemagne a quant à elle déposé l’instrument le 9 février 2021.
En ce qui concerne la Belgique, la France et la Suisse, les travaux de ratification se poursuivent à l’échelle nationale. Les procédures parlementaires ont été impactées par la crise sanitaire.
La modification de la Convention entrera en vigueur six mois après le dépôt du dernier instrument de ratification auprès du dépositaire, le Secrétaire général de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR).
Certaines stations de dégazage sont d’ores et déjà opérationnelles et accessibles. La CPC a validé la mise en ligne d’une cartographie des stations de dégazage publiques à titre informatif. Elles pourront être géolocalisées grâce à la carte interactive disponible ici (mise en ligne début juillet).
Toutes les informations relatives à la réglementation sur le dégazage peuvent être retrouvées sur la page dédiée du site internet.
La CPC a adopté un amendement à l’article 6.03 du Règlement d’application en vue de l’utilisation de l’attestation de déchargement au format électronique.
Ce document est essentiel dans la mise en œuvre de la CDNI : il permet de documenter l’exécution correcte de la procédure de déchargement et de l’élimination des déchets potentiels.
La dématérialisation de l’attestation de déchargement contribue à l’amélioration de la qualité des informations, l’efficacité logistique et l’application harmonisée du document, notamment à des fins de contrôle. Elle vise également à alléger la charge administrative, ce qui répond à une forte attente de la profession. Les utilisateurs qui le souhaitent pourront continuer à utiliser le format papier.
La résolution entrera en vigueur le 1er juin 2022.
Résolution CDNI 2021-I-5
La Conférence des Parties contractantes a adopté un amendement à la Partie C pour étendre l’interdiction de déversement des eaux usées domestiques aux bateaux de 12 à 50 passagers. Cette interdiction constitue une avancée majeure pour la protection de l’environnement et de l’eau. Elle sera en vigueur à compter du 1er janvier 2025. D’ici là devront être installées les infrastructures nécessaires à la réception des eaux usées domestiques adaptées à cette flotte et ainsi compléter le réseau déjà opérationnel. L’étude d’impact annexée à la résolution détaille de manière chiffrée les coûts et la flotte concernée.
L’interdiction de déversement ne concerne que les bateaux à passagers en service depuis le 30 décembre 2008, soumis actuellement à l’obligation d’équipement d’une citerne de collecte des eaux usées ou d’une station d’épuration de bord.
Les bateaux en service avant le 30 décembre 2008 disposent aujourd’hui de dispositions transitoires et autres dérogations en termes de prescriptions techniques des bateaux. Le Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) a engagé des consultations et des travaux pour raccourcir ces dispositions transitoires dans l’ES-TRIN (Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure). Le CESNI et la CPC travaillent de concert à permettre qu’un bateau puisse en pratique répondre à des exigences environnementales élevées tout en tenant compte de l’équipement technique du bateau.
Résolution CDNI 2021-I-6
La Conférence des Parties Contractantes a adopté un amendement à l’article 9.03 du Règlement d’application. Les catégories de déchets ont été élargies et affinées (prise en compte notamment des matières plastiques et des déchets d’emballage) en vue d’améliorer le tri sélectif à bord des bateaux.
La résolution est accompagnée de lignes directrices comportant des pictogrammes clairs et reconnaissables qui constituent un outil essentiel pour une mise en œuvre uniforme à bord à l’échelle internationale.
Si ces déchets peuvent être mieux triés et collectés séparément tout au long de la chaîne d’élimination, le recyclage de matériaux utiles est favorisé et le conducteur peut réduire le volume des déchets résiduels. L’environnement et les voies navigables en bénéficient.
Plusieurs initiatives dans le cadre du prochain programme de travail de la CDNI pourraient appuyer une bonne dissémination des lignes directrices auprès du secteur de la navigation.
La CPC prend régulièrement connaissance des réponses aux questions fréquentes (FAQ) préparées par le groupe de travail CDNI/G et en approuve la publication sur le site Internet www.cdni-iwt.org sous la rubrique FAQ. Ces réponses visent à faciliter l’application de la CDNI et à contribuer à une interprétation uniforme.
Au cours de sa réunion de juin 2021, la CPC a approuvé une nouvelle FAQ venant confirmer que les citernes et récipients pour produits résiduaires doivent être conformes aux dispositions de l’Accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure (ADN).
La prochaine réunion de la CPC aura lieu le 13 décembre 2021.
Le groupe de travail se réunira pour une session exceptionnelle le 31 août puis en session ordinaire les 3 et 4 novembre.
L’instance internationale de péréquation et de coordination (IIPC) se réunira le 25 novembre.
Toutes les dates des réunions ainsi que les ordres du jour sont disponibles sur la page dédiée du site internet de la CDNI.
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