CONVENTION RELATIVE À LA COLLECTE, AU DÉPÔT ET À LA RÉCEPTION DES DÉCHETS SURVENANT EN NAVIGATION RHÉNANE ET INTÉRIEURE
Source : Secrétariat de la CDNI
Strasbourg, le 07.06.2023 – La République Française a ratifié l’amendement à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception de déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI). Le dépôt de l’instrument de ratification constitue une nouvelle étape importante vers l’entrée en vigueur de l’amendement. Cet amendement majeur à la Convention vise à assurer la protection de l’environnement et la préservation de la qualité de l’air par une réglementation stricte du dégazage des bateaux de navigation intérieure.
L’instrument de ratification a été déposé par M Diégo Colas, Directeur des Affaires juridiques au Ministère français de l’Europe et des Affaires étrangères. Le dépôt a eu lieu le mercredi 7 juin 2023, au Palais du Rhin à Strasbourg. Il a été effectué auprès de la Secrétaire générale de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR), Mme Lucia Luijten, qui est la dépositaire de la CDNI.
L’amendement vise à interdire progressivement le dégazage dans le champ d’application de la CDNI afin d’éviter que des résidus de cargaison gazeux nocifs ne soient libérés dans l’atmosphère. Ces vapeurs subsistent dans les citernes à cargaison de bateaux-citernes après le déchargement de certains composés organiques volatils : elles doivent être éliminées avant le chargement de la cargaison suivante, lorsqu’elles ne peuvent pas être transférées dans une citerne à terre au moyen d’un système de récupération des vapeurs. Les six États contractants de la CDNI ont adopté cette nouvelle réglementation qui prévoit les procédures nécessaires pour recueillir et traiter ces résidus gazeux.
Après le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République fédérale d’Allemagne et le Royaume de Belgique, la République Française est le cinquième État contractant à déposer son instrument de ratification. La procédure de ratification est en cours en Suisse : le dépôt de l’instrument devrait avoir lieu d’ici la fin de l’année. L’amendement entrera en vigueur six mois après le dépôt du dernier instrument de ratification.
Des informations complémentaires concernant les nouvelles dispositions relatives au dégazage et à leur mise en œuvre sont disponibles sous : https://www.cdni-iwt.org/partie-b-degazage/.
CONVENTION RELATIVE À LA COLLECTE, AU DÉPÔT ET À LA RÉCEPTION DES DÉCHETS SURVENANT EN NAVIGATION RHÉNANE ET INTÉRIEURE
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