Réunion d’hiver 2021 de la Conférence des Parties Contractantes

Strasbourg, le 13.12.2021 – La Conférence des Parties Contractantes (CPC) s’est réunie par vidéoconférence le 13 décembre 2021 à l’occasion de sa réunion d’hiver. Présidée par Mme Muriel Bouldouyré, cheffe de la délégation française à la CDNI, la réunion a rassemblé les représentants des six Parties Contractantes et des représentants des institutions nationales.
 
Lors de cette réunion fructueuse, la CPC a notamment traité des sujets suivants :

• le nouveau programme de travail 2022-2023 de la CDNI, avec des objectifs ambitieux et tournés vers l’avenir ;
• le relais de la présidence de la CPC, avec les conclusions de la présidence française et les orientations de la délégation néerlandaise ;
• l’état du système de financement de la Partie A en conséquence de la crise sanitaire ;
• la mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives au dégazage.

Affaires générales

Adoption du programme de travail 2022-2023 de la CDNI

 
La CPC a adopté son nouveau programme de travail pour les deux années à venir. Il couvre les trois parties de la Convention ainsi que les affaires générales et de gouvernance. Résolument tourné vers l’avenir, le programme de travail adresse des tâches ambitieuses aux experts comme la dématérialisation de certains documents de bord et la définition du cadre juridique international nécessaire.
 
Pour la Partie A (déchets huileux et graisseux), de nombreuses tâches sont issues des recommandations de la table ronde qui s’est tenue le 8 avril 2021. Elles visent à poser des bases solides pour consolider une stratégie pour l’avenir du système de financement.
Pour la Partie B (déchets liés à la cargaison), la préparation de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions concernant le traitement de résidus gazeux sera un point majeur. Elle comprendra la préparation d’une nouvelle attestation de déchargement pour intégrer le dégazage.
Pour la Partie C (autres déchets liés à l’exploitation du bateau), il est prévu entre autres d’examiner la possibilité de créer un cadre harmonisé pour le financement de la collecte et de l’élimination des autres déchets. La dissémination des lignes directrices relatives aux déchets triés et entreposés à bord (adoptées en juin 2021, voir la résolution CDNI 2021-I-7) fera également partie du mandat de la CDNI. L’intégration des eaux usées des piscines comme nouvelle catégorie de déchets se présente également comme une autre tâche ambitieuse.
 
Résolution 2021-II-2
 

Conclusions de la présidence française de la CPC (2020-2021)

 
La présidence française, assurée avec succès par Mme Bouldouyré, s’achèvera le 31 décembre 2021. La réunion de la CPC fut l’occasion de revenir sur les évènements et les actions principales de ce mandat :

• la crise sanitaire internationale : elle a créé de nombreux défis à tous les niveaux. En pratique, le service de collecte et de réception des déchets a été maintenu durant la crise, et a permis à la navigation intérieure de remplir ses obligations environnementales, ce qui atteste de la solidité du système. Au niveau de la gouvernance, la continuité des organes a été assurée, les travaux ont pu être poursuivis par le biais de réunions en ligne interprétées, qui sont de véritables défis sur le plan technique de la communication.
• la table ronde sur l’avenir de la Partie A le 8 avril 2021 : réunissant les États Contractants, la profession et les organisations concernées, elle visait à identifier ensemble les solutions à mettre en œuvre pour assurer la pérennité du système international de financement et anticiper les défis auxquels il va être confronté. La table ronde a permis d’identifier les points à approfondir et les axes prioritaires de travail. La CPC a adopté des recommandations qui ont été déclinées en tâches concrètes pour le programme de travail.
• premier pas vers la dématérialisation : en juin 2021, la CPC a décidé d’autoriser la présentation de l’attestation de déchargement au format électronique. Ce sera, à compter du 1^er juin prochain, le premier document de la CDNI pouvant être utilisé au format électronique.
• extension de l’interdiction de déversement des eaux usées domestiques aux bateaux de 12 à 50 passagers : fruit de nombreux travaux, la résolution a pu être adoptée en juin 2021 par la CPC. Cette interdiction constitue une avancée majeure pour la protection de l’environnement et de l’eau.

Orientations de la présidence néerlandaise de la CPC (2022-2023)

 
Les Pays-Bas succèderont à la France à la présidence de la CPC à compter du 1^er janvier 2022 pour une durée de 2 ans. M. Ivo Ten Broeke, chef de la délégation néerlandaise, a présenté les priorités de sa présidence, axées notamment sur les points suivants :

• une analyse et évaluation des développements futurs de la CDNI : 30 ans après l’élaboration de la CDNI (dans la première moitié des années 90), il semble judicieux d’analyser et d’évaluer si et comment il serait possible d’améliorer la collecte et l’élimination des déchets de la navigation intérieure. Il est également essentiel de déterminer si des ajustements de la Convention pourraient conduire à des améliorations permettant de mieux relever les défis à venir.
• le dépôt durable des déchets huileux et graisseux : pour renforcer toujours plus l’action environnementale de la CDNI, il pourrait être examiné comment sont traités les déchets huileux et graisseux collectés, et si ce traitement peut être rendu plus écologique, si besoin est.
• la ratification de l’amendement à la Convention visant à inclure le traitement des résidus gazeux : il est essentiel de suivre et d’encourager une ratification rapide pour mettre en œuvre le plus rapidement possible l’interdiction de dégazage et ainsi limiter l’impact de la navigation intérieure sur l’environnement.
• l’harmonisation de la mise en œuvre de la Partie C : la délégation néerlandaise juge important d’examiner dans quelle mesure il est possible de mettre en œuvre un cadre harmonisé pour le financement de la collecte des déchets de la Partie C.

Partie A : déchets huileux et graisseux

Analyse préliminaire de l’état du système en conséquence de la crise sanitaire

 
Le rapport annuel de l’IIPC (Instance Internationale de Péréquation et de Coordination) de 2021 faisait état d’une baisse significative des recettes de -5,74% en 2020. Sur mandat de la CPC, l’IIPC a présenté une analyse préliminaire de l’état du système en conséquence de la crise sanitaire, sur la base des péréquations trimestrielles. On observe :

• une nette hausse des recettes en 2021, que ce soit comparé à l’année 2020 mais aussi à l’année 2019 ; cette hausse résulte de l’augmentation de la rétribution d’élimination.
• un retour à l’équilibre dans la balance coûts / recettes pour les 2^e et 3^e trimestres 2021, qui reste toutefois à confirmer sur le 4^e trimestre et le début de l’année 2022 ;
• une baisse des volumes avitaillés en 2021 par rapport à 2019, ce qui peut signifier que la situation économique du transport fluvial n’a pas retrouvé le niveau antérieur à la crise.

 
Ce constat montre que l’augmentation des recettes du système résulte pleinement de l’augmentation de la rétribution d’élimination. Elle est entrée à vigueur juste à temps pour éviter une aggravation de la situation financière. Les Parties Contractantes s’accordent toutefois que l’objectif de l’augmentation de la rétribution d’élimination, à savoir l’amélioration structurelle du rapport entre les recettes et les dépenses n’est pas atteint.
 
Une analyse plus approfondie devra être menée avec la totalité des chiffres de l’année 2021 pour évaluer de manière exhaustive l’état du système et apprécier la balance des dépenses et recettes du système. Ces éléments seront préparés pour le rapport annuel 2022 et serviront de base aux discussions pour évaluer le montant de la rétribution d’élimination.
 
Le montant de la rétribution d’élimination est maintenu à 8,50 € / 1000 litres au 1er janvier 2022 (résolution CDNI 2021-I-3).
 
Les rapports annuels de l’IIPC sont publiés sur le site internet de la CDNI. Ils contiennent également une description exhaustive du réseau de stations de réception par État.
 
 

Outil de visualisation dynamique des données de la péréquation (tableau de bord)

 
La CPC a approuvé la mise en ligne d’un nouvel outil à disposition des utilisateurs : un tableau de bord doté d’une visualisation dynamique regroupant toutes les données issues de la péréquation depuis 2011 (celles-ci sont publiées au moyen de résolutions).
 
Cet outil vise à permettre à l’utilisateur d’avoir une vue d’ensemble des données du système (quantités de déchets déposés, coûts et recettes, volumes avitaillés) sur plusieurs années, de les comparer entre elles et d’appréhender ainsi les évolutions et tendances du système.
 

Source : visualisation de données extraite du tableau de bord

• évolution par trimestre depuis 2011 (graphique en haut)
• évolution entre le 1^er trimestre et le 2^e trimestre 2020 (tableau en bas)

 
La mise en ligne sur le site de la CDNI est prévue au début de l’année 2022, l’information sera relayée au moyen d’une lettre d’actualité.
 

Partie B : déchets liés à la cargaison

État des ratifications des dispositions pour le traitement des résidus gazeux de cargaison liquide

Les Parties Contractantes ont fait état de l’avancement des procédures de ratification de la modification de la Convention adoptée en juin 2017 (voir Résolution 2017-I-4).
 
À ce jour, trois États signataires ont ratifié les nouvelles dispositions pour le traitement des résidus gazeux de cargaison liquide. L’instrument de ratification a été déposé pour le Luxembourg le 7 février 2020. Les Pays-Bas ont pu déposer leur instrument d’approbation à la fin de la période de confinement le 3 juillet 2020. L’Allemagne a quant à elle déposé l’instrument le 9 février 2021. En ce qui concerne la Belgique, la France et la Suisse, les travaux de ratification se poursuivent à l’échelle nationale. Les procédures parlementaires ont été impactées par la crise sanitaire.
 
La modification de la Convention entrera en vigueur six mois après le dépôt du dernier instrument de ratification auprès du dépositaire, le Secrétaire général de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR).
 
Certaines stations de dégazage sont d’ores et déjà opérationnelles et accessibles. La CPC a validé la mise en ligne d’une cartographie des stations de dégazage publiques à titre informatif. Elles pourront être géolocalisées grâce à la carte interactive disponible ici.
 
Toutes les informations relatives à la réglementation sur le dégazage peuvent être retrouvées sur la page dédiée du site internet.
 

Le site de la CDNI fait peau neuve

 
Afin d’améliorer l’accès aux informations et documents de la CDNI, le site web a bénéficié d’une actualisation de son design et de son arborescence. Parmi les nouveautés, on trouvera notamment une page d’accueil retravaillée, un accès plus fluide aux documents, une nouvelle mise en page pour les réunions et actualités ou encore l’ajout d’un moteur de recherche pour les questions fréquentes (FAQ). Le site web de la CDNI reste accessible à la même adresse web, à savoir : www.cdni-iwt.org.
 

FAQ

 
La CPC prend régulièrement connaissance des réponses aux questions fréquentes (FAQ) préparées par le groupe de travail CDNI/G et en approuve la publication sur le site internet www.cdni-iwt.org sous la rubrique FAQ. Ces réponses visent à faciliter l’application de la CDNI et à contribuer à une interprétation uniforme.
 
Au cours de sa réunion de décembre 2021, la CPC a approuvé trois nouvelles FAQ qui concernent les sujets suivants :

• la forme du « justificatif écrit » visé à l’article 7.04 ;
• les modalités concernant le dégazage d’un bateau avant un séjour prévu au chantier naval ;
• l’attestation de déchargement dans le cas de bâtiments sans équipage.

Réunions 2022

 
La prochaine réunion de la CPC aura lieu le 21 juin 2022.
Le groupe de travail se réunira les 22 et 23 mars 2022.
L’IIPC se réunira le 19 mai.
L’audition des organisations agréées sera organisée fin juin.
Toutes les dates des réunions ainsi que les ordres du jour sont disponibles sur la page dédiée du site internet de la CDNI.
 

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