Collecte, dépôt et réception des déchets huileux et graisseux survenant lors de l’exploitation du bâtiment
La Partie A du Règlement d’application traite des déchets huileux et graisseux survenant lors de l’exploitation des bateaux.
Il s’agit en particulier des déchets présents dans la salle des machines :
- huiles usagées,
- eaux de cale,
- graisses,
- chiffons huileux,
- filtres usagés, etc.
Les quantités produites varient selon le type, l’activité et l’équipement du bateau. La fréquence de déchargement de ces déchets est donc variable, mais tous les bateaux doivent inévitablement déposer ces déchets régulièrement.
Méthode appliquée
Chaque État confie l’organisation de la collecte à une institution nationale (IN). Celle-ci est chargée de mettre en place un réseau de stations de réception suffisamment dense pour proposer à la navigation intérieure des possibilités d’élimination qui répondent à ses besoins.
Selon le cas, il peut s’agir de :
- bateaux déshuileurs qui viennent s’amarrer tandis que le bateau est stationné ou fait route,
- stations fixes,
- camions-citernes.
Sur les voies de navigation intérieure très fréquentées, ce réseau est plus dense que sur les zones au faible trafic fluvial. Dans certains cas, le dépôt peut se faire sur demande dans une station de collecte non spécifiquement destinée à la navigation intérieure, avec par exemple l’utilisation d’un véhicule utilitaire. Il est nécessaire de consulter à cet égard l’institution nationale compétente.
Le dépôt a lieu sur la base de certaines règles. On ne peut déposer purement et simplement n’importe quelle eau de cale ou huile usagée, ou n’importe quel volume de déchets. Selon la règle de base, il doit s’agir de produits « issus de l’activité normale de l’entreprise ». Cela signifie que, par exemple, un volume de déchets généré à la suite d’une avarie ne peut être accepté sans autre forme de procès. Les déchets composés de produits chimiques ne peuvent pas non plus être éligibles au dépôt gratuit, en raison du très substantiel supplément de coût que va entraîner leur traitement par rapport à l’eau de cale « issue d’une activité normale ». Le cas échéant, les eaux de fond de cale polluées seront définies comme relevant d’autres déchets spéciaux non-huileux et le dépôt de ces eaux sera payant.
Financement et responsabilités
L’infrastructure de réception, de collecte et d’élimination est financée sur la base du principe « pollueur/payeur ». Le pollueur, ou, pour être plus exact, le pollueur potentiel, est ici l’usager de la voie de navigation intérieure. L’élimination des déchets est financée par une rétribution d’élimination versée par l’exploitant du bateau lors de l’avitaillement. Le financement indirect sous forme de paiement couplé à l’approvisionnement en gazole et GTL décourage toute élimination inappropriée et est accepté par la profession.
La rétribution d’élimination est appliquée uniformément dans tous les États et à tous les bateaux. Lors de la signature de la CDNI en 1996, les États contractants se sont accordés sur une rétribution d’élimination de 7,50 euros pour 1 000 litres de gazole détaxé avitaillé. Ce montant a été augmenté pour la première fois en 2021 (8,50 euros) et s’élève en 2024 à 10,00 euros. Son paiement ouvre le droit à la gratuité du dépôt de déchets.
Outils
Un système de paiement électronique (SPE-CDNI) a été introduit dès 2011 pour la collecte de la rétribution d’élimination des déchets huileux et graisseux.
Pour s’acquitter de la rétribution, il est nécessaire d’ouvrir un ECO-compte qui est la clef d’accès au SPE-CDNI.
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- Chaque bateau qui navigue dans le champ d’application de la CDNI a l’obligation d’ouvrir un ECO-compte auprès de l’IN de son choix.
- L’exploitant ou le propriétaire du bateau crédite son ECO-compte sur lequel les rétributions d’élimination seront prélevées.
- L’ECO-ID, rattachée à l’ECO-compte, permet aux bateliers de s’acquitter de la rétribution d’élimination lors de l’avitaillement.
L’ECO-ID permet de déposer, sans coûts supplémentaires, les déchets huileux et graisseux survenant lors de l’exploitation des bateaux aux stations de réception prévues dans le périmètre de la Convention.
Les recettes (rétributions d’élimination) et les dépenses (coûts d’élimination) sont reportées à un niveau international dans une péréquation financière internationale.
Ce mécanisme de redistribution garantit une répartition équilibrée, dans les six États contractants, des charges relatives à la collecte et à l’élimination des déchets huileux et graisseux survenant lors de l’exploitation des bateaux. En d’autres termes, les États qui ont des revenus élevés et des coûts faibles reversent aux États qui ont des coûts élevés et des revenus faibles.
Dans un esprit de transparence et d’information, un rapport annuel sur l’évaluation de la rétribution d’élimination est publié sur le site internet de la CDNI.