Ratifications
La Convention a été signée à Strasbourg le 9 septembre 1996.
Elle est entrée en vigueur le 1er novembre 2009.
Le premier amendement à la Convention (adopté en juin 2017), intégrant le traitement des résidus gazeux, est actuellement soumis à ratification.
États signataires | Dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation de la Convention | Dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation du premier amendement à la Convention (résidus gazeux) |
ALLEMAGNE | 10 mars 2004 | 9 février 2021 |
BELGIQUE | 22 septembre 2009 | 25 août 2022 |
FRANCE | 15 septembre 2005 | 7 juin 2023 |
LUXEMBOURG | 14 mai 2002 | 7 février 2020 |
PAYS-BAS | 10 juillet 2000 | 3 juillet 2020 |
SUISSE | 16 juillet 1998 | 23 avril 2024 |
Bases juridiques
Les Parties Contractantes ont transposé la Convention dans le droit national au moyen des instruments juridiques suivants :
Tableau des dates d’entrée en vigueur des résolutions dans les règlementations nationales
Ce tableau synthétise les mises en vigueur des résolutions adoptées par la Conférence des Parties Contractantes (CPC) dans les réglementations nationales. Il est régulièrement mis à jour.