CONVENTION RELATIVE À LA COLLECTE, AU DÉPÔT ET À LA RÉCEPTION DES DÉCHETS SURVENANT EN NAVIGATION RHÉNANE ET INTÉRIEURE
Le rapport annuel 2021 relatif à l’évaluation du système de financement et de la rétribution d’élimination est désormais en ligne sur le site de la CDNI.
Ce document revient de manière exhaustive sur l’évolution des coûts et des recettes depuis 2011, date d’entrée en vigueur du système de financement international de la Partie A (déchets huileux et graisseux) de la CDNI reposant sur le principe du pollueur-payeur.
Le rapport comporte également un aperçu de la situation économique du transport sur le Rhin en 2020 et une première évaluation de l’impact de la pandémie de Covid-19 sur le système de financement. Comparé à 2019, les recettes provenant de la rétribution d’élimination ont baissé significativement de 5,74%. Cette baisse des recettes s’explique notamment par le recul de la demande de transports de marchandises et par la baisse importante de l’activité de la navigation à passagers en 2020, laquelle a pu reprendre en 2021 grâce à l’amélioration de la situation sanitaire.
Considérant la situation exceptionnelle de crise sanitaire et l’excédent encore disponible au sein du système (voir détails dans le rapport sur l’équilibre du système), la Conférence des Parties Contractantes (CPC) a décidé de maintenir le montant de la rétribution d’élimination à 8,50 € pour 1000 litres de gazole délivré au 1er janvier 2022. L’Instance internationale de péréquation et de coordination (IIPC), organe spécialement en charge de la mise en œuvre de la Partie A et de son système de financement, continue de suivre attentivement l’évolution des recettes en 2021 et les conséquences de la crise.
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