CONVENTION RELATIVE À LA COLLECTE, AU DÉPÔT ET À LA RÉCEPTION DES DÉCHETS SURVENANT EN NAVIGATION RHÉNANE ET INTÉRIEURE
M. Jörg Rusche, Secrétaire général adjoint de la CCNR, et M. l’Ambassadeur Claude Wild
Source : Secrétariat de la CDNI
Strasbourg, le 23.04.2024 – La Suisse a ratifié l’amendement à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception de déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI). Le dépôt de ce sixième et dernier instrument de ratification est un événement majeur en faveur de la protection de l’environnement et de la préservation de la qualité de l’air.
L’amendement entrera en vigueur le 1er octobre 2024. Il permettra l’interdiction de la ventilation des bateaux de navigation intérieure, dans le champ d’application de la CDNI. Pour rappel, la ventilation correspond à la libération directe dans l’atmosphère des vapeurs nocives provenant de bateaux citernes.
L’interdiction de ventilation sera introduite progressivement, afin de permettre le développement de l’infrastructure nécessaire et de solutions logistiques pertinentes (par exemple : le recours au transport exclusif ou compatible). Lors de la première phase qui entrera en vigueur le 1er octobre 2024, l’interdiction de ventilation s’appliquera pour les marchandises les plus nocives (benzène, essence, distillats de pétrole et mélanges contenant plus de 10% d’éthanol). L’interdiction de ventilation sera par la suite étendue à d’autres types de marchandises dans les phases 2 et 3.
L’instrument de ratification a été déposé par M. l’Ambassadeur Claude Wild, Représentant permanent de la Suisse auprès du Conseil de l’Europe. Le dépôt a eu lieu le 23 avril 2024, au Palais du Rhin à Strasbourg. Les six États contractants de la CDNI ont désormais adopté et ratifié cette nouvelle réglementation qui prévoit les procédures nécessaires pour collecter et traiter ces résidus gazeux. Lors de cette même cérémonie, la Suisse a également procédé au dépôt de son instrument de ratification de la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 2012).
Des informations complémentaires concernant les nouvelles dispositions relatives au dégazage/ventilation sont disponibles sous : https://www.cdni-iwt.org/partie-b-degazage/
CONVENTION RELATIVE À LA COLLECTE, AU DÉPÔT ET À LA RÉCEPTION DES DÉCHETS SURVENANT EN NAVIGATION RHÉNANE ET INTÉRIEURE
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